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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement (Suites)

Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union

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La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Compétence internationale (Procédure civile)
Licenciement (Suites)

La conventionnalité du barème Macron

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Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Application des barèmes « Macron » : une certitude ponctuée de désillusions

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Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

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