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Immobilier | Assemblée générale de copropriétaires (Décisions)

Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure

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Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Copropriété des immeubles bâtis
Assemblée générale de copropriétaires (Décisions)

Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen

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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal, au domicile du destinataire. Ce délai de deux mois est conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Assemblée générale de copropriétaires
Assemblée générale de copropriétaires (Décisions)

Le GRECCO souhaite une clarification des références aux majorités dans la loi de 1965

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Le GRECCO consacre une préconisation aux majorités de vote en assemblée générale.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »

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La loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Covid-19 et copropriété : [I]bis-repetita[/I], mais pas vraiment…

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La quatrième ordonnance du 18 novembre 2020 n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. Une cinquième médication vient d’être administrée au patient copropriété et emporte le renouvellement de certaines mesures existantes, avec, elles aussi, des variantes.

par Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux

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