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Article
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
La loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 15 janvier 2024
Aux termes de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce n’est qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires que l’assemblée générale peut décider la souscription d’un emprunt au nom du syndicat pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés (soit d’actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat et régulièrement votés).
Jusqu’à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JO 30 déc.), cette exigence d’un vote unanime...
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Code de la copropriété 2024, annoté et commenté
01/2024 -
33e édition
