Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers

Si l’amnistie fait perdre à des faits répréhensibles leur caractère punissable, ou efface la condamnation pénale à laquelle ils ont donné lieu, elle ne préjuge pas du droit des victimes de se prévaloir de ces faits pour fonder une action au civil.

par A. Mbotaingar

La mise à disposition des terres louées requiert du preneur la qualité d’associé

La mise à la disposition des terres louées au bénéfice d’une société d’exploitation agricole par le preneur d’un bail à ferme n’est opposable au bailleur que si le preneur justifie avoir la qualité d’associé de la société bénéficiaire.

par A. Mbotaingar

Chemin rural et affectation à l’usage du public

Les critères de l’article L. 161-2 du Code rural, qui permettent de présumer l’affectation d’un chemin rural à l’usage du public, ne sont pas cumulatifs. La justification d’un seul d’entre eux suffit à établir cette présomption.

par A. Mbotaingar