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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Plan de cession : attribution du droit à un bail rural

La Cour de cassation a précisé les limites de l’attribution du droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures.

par A. Lienhard

Motivation d’une rétrocession après acquisition amiable

La rétrocession consentie par une SAFER après acquisition amiable doit satisfaire les objectifs fixés par l’article L. 141-1 du code rural, lesquels diffèrent des objectifs de l’article L. 143-2, spécifiquement applicables à l’exercice du droit de préemption.

par G. Forest

Bail rural: renouvellement et exclusion du statut

La nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé.

par G. Forest

Bail rural : cession aux descendants du preneur

Le cessionnaire d’un bail rural, titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter, n’a pas à démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises.

par G. Forest

Poursuite de la lente évolution des coopératives agricoles

Après la loi d’orientation agricole de 2006 et l’ordonnance d’octobre 2006 qui l’a suivie, le décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 est un important texte d’application pour les coopératives agricoles. S’il ne fait que mettre en musique les innovations qui l’ont précédé, il n’en confirme pas moins les évolutions récentes et comporte quelques nouveautés plus originales. Que ce soit dans la définition et la preuve du lien coopératif, dans la fonction des organes des coopératives ou les dispositions financières, il ajoute une pierre au nouvel édifice en train de se construire et dont le d

SAFER : rétrocession, suppression de l’exploitation et contrôle des structures

N’est pas soumise à autorisation la suppression d’exploitation qui n’est pas la conséquence des opérations menées par la SAFER elle-même, mais du choix des propriétaires du fonds de céder d’abord un ensemble de parcelles, puis de mettre en vente les bâtiments et les terres attenantes.

par G. Forest

Qualification et conditions de validité d’un bail rural

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole caractérise l’existence d’un bail rural. Dans les rapports entre le bailleur et le preneur, il importe peu qu’un bail rural conclu avec un tiers soit en cours.

par G. Forest

Droit de préemption des SAFER et accession à la propriété

La loi ne fait pas obstacle à l’exercice par une SAFER de son droit de préemption pour permettre à l’exploitant en place d’accéder à la propriété.

par A. Mbotaingar