- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
SAFER : rétrocession, suppression de l’exploitation et contrôle des structures
SAFER : rétrocession, suppression de l’exploitation et contrôle des structures
N’est pas soumise à autorisation la suppression d’exploitation qui n’est pas la conséquence des opérations menées par la SAFER elle-même, mais du choix des propriétaires du fonds de céder d’abord un ensemble de parcelles, puis de mettre en vente les bâtiments et les terres attenantes.
par G. Forestle 31 juillet 2008
Le présent arrêt, relatif aux opérations de rétrocession d’une SAFER, précise les limites matérielles du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Un propriétaire rural avait, à l’occasion du départ à la retraite de ses fermiers, démantelé l’exploitation en procédant à deux ventes successives. Une première vente, portant sur la majorité des parcelles, avait été consentie à la SAFER territorialement compétente. Cette même SAFER avait, suite à une seconde mise en vente, préempté le reste des terrains ainsi que les bâtiments, ces acquisitions étant ensuite rétrocédées séparément. Écarté de la procédure d’attribution, l’un des candidats contestait la validité des rétrocessions consenties.
Débouté en appel, il invoquait la violation...
