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Article
SAFER : rétrocession, suppression de l’exploitation et contrôle des structures
SAFER : rétrocession, suppression de l’exploitation et contrôle des structures
N’est pas soumise à autorisation la suppression d’exploitation qui n’est pas la conséquence des opérations menées par la SAFER elle-même, mais du choix des propriétaires du fonds de céder d’abord un ensemble de parcelles, puis de mettre en vente les bâtiments et les terres attenantes.
par G. Forestle 31 juillet 2008
Le présent arrêt, relatif aux opérations de rétrocession d’une SAFER, précise les limites matérielles du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Un propriétaire rural avait, à l’occasion du départ à la retraite de ses fermiers, démantelé l’exploitation en procédant à deux ventes successives. Une première vente, portant sur la majorité des parcelles, avait été consentie à la SAFER territorialement compétente. Cette même SAFER avait, suite à une seconde mise en vente, préempté le reste des terrains ainsi que les bâtiments, ces acquisitions étant ensuite rétrocédées séparément. Écarté de la procédure d’attribution, l’un des candidats contestait la validité des rétrocessions consenties.
Débouté en appel, il invoquait la violation...
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