Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Requalification d’un bail à colonat et fixation du fermage d’une parcelle viticole

Le bail prévoyant une fixation du loyer en fonction de la récolte, les juges du fond ne devaient pas appliquer la procédure d’évaluation en espèces.

par D. Chenu

Bail rural : non-respect du droit de préemption par le bailleur et prix illicite

Lorsque les conditions de la vente proposées au preneur ont été modifiées par un ajout de parcelles, le bailleur doit renouveler la procédure de notification au preneur, lequel ne peut exercer de droit de substitution. Le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur d’au moins 1/10e de la valeur locative fixée par arrêté préfectoral ne peut obtenir que la révision du prix.

par S. Prigent

Pas de résiliation du bail rural pour non-paiement de loyers prescrits

La prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l’action en résiliation ne peut se fonder sur le non paiement de loyers prescrits.

par G. Forest

Bail rural: seuil d’exploitation et capacité professionnelle du repreneur

Pour l’appréciation du droit de reprise, il y a lieu de prendre en considération la consistance des biens réellement cultivés, dont les biens exploités à titre gracieux. Il appartient au bénéficiaire de ce droit de reprise de justifier de sa capacité professionnelle.

par D. Chenu

Bail rural: reprise pour subsister

La reprise de parcelles par le bailleur en vue d’une exploitation de subsistance est possible dès lors que les conditions du droit de reprise sont réunies.

par G. Forest

Servitude de passage d’une ligne électrique et indemnisation de l’exploitant du fonds

Les pylônes ayant été implantés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prescrivant l’indemnisation distincte du propriétaire et de l’exploitant, l’indemnisation versée au propriétaire exclut la réparation du préjudice subi par l’exploitant.

par D. Chenu

Nullité de la déclaration de préemption : une précision

La déclaration de préemption est nulle de plein droit lorsque la SAFER ne procède pas à la signature de l’acte authentique dans les quinze jours de sa mise en demeure de réaliser la vente.

par G. Forest

Bail rural: refus de résiliation et droit à réintégration

Saisie d’une seule demande de résiliation, une cour d’appel ne peut que rejeter la demande en réintégration, laquelle n’est prévue qu’en cas de reprise par l’article L. 411-66 du code rural.

par D. Chenu

Baux ruraux : modification des termes du congé

La validité du congé doit s’apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, aucune disposition légale n’obligeant un bailleur demandant la validation d’un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu’à son terme la demande telle qu’elle a été formulée à l’origine.

par G. Forest