- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail rural : non-respect du droit de préemption par le bailleur et prix illicite
Bail rural : non-respect du droit de préemption par le bailleur et prix illicite
Lorsque les conditions de la vente proposées au preneur ont été modifiées par un ajout de parcelles, le bailleur doit renouveler la procédure de notification au preneur, lequel ne peut exercer de droit de substitution. Le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur d’au moins 1/10e de la valeur locative fixée par arrêté préfectoral ne peut obtenir que la révision du prix.
par S. Prigentle 19 janvier 2009
L’article L. 412-10 du code rural prévoit la nullité de la vente avec substitution du preneur à l’acquéreur :
- en cas de vente du fonds à un tiers avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 412-9 (deux mois) ;
- en cas de vente à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par le bailleur au bénéficiaire du droit de préemption ;
- en cas de vente contenant des conditions tendant à empêcher le preneur d’acquérir.
Dans tous les autres cas, l’article L. 412-12, alinéa 3, prévoit seulement la nullité de la vente avec dommages-intérêts au profit du preneur.
Au cas particulier, un projet de vente a été notifié au preneur en place. Celui-ci n’a pas fait de reprise dans les deux mois. Le vendeur dispose...
