Les métamorphoses du contrôle fiscal - Quelles procédures ? Quelles conséquences ?

En quelques années, les techniques et procédures du contrôle fiscal ont été transformées et enrichies. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance financière et économique a conféré de nouveaux pouvoirs d’investigation et de contrôle à l’administration. Chaque loi de finances complète et parfois transforme la législation.

Les praticiens sont confrontés à différentes questions et problématiques : la question du cumul des sanctions administrative et pénales, le droit à l’erreur, l’apparition des lanceurs d’alerte, le respect des droits fondamentaux, la vérification de comptabilité à distance, les difficultés rencontrées lors des vérifications des comptabilités informatisées.

Le contrôle fiscal des opérations internationales se trouve renouvelé par les textes comme par la pratique. L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales nationales s’installe et les vérifications simultanées se multiplient.

La lutte contre la fraude et la recherche d’informations ont conduit les administrations fiscales nationales à se doter de systèmes et d’outils d’analyse de données quantitativement très importantes (Big Data – Data mining). La France, comme l’Italie ou la Belgique, s’est dotée depuis 2014, d’une cellule de data mining de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » afin de gagner en efficacité dans le repérage et la détection des comportements frauduleux. Mis en place initialement pour détecter les remboursements indus de TVA, un arrêté du 28 août 2017 étendant le dispositif, à titre
expérimental, aux particuliers.

Ce colloque a pour objectif de confronter les points de vue et les pratiques tout en donnant un éclairage international.
8h45  Accueil des participants
9h00  Propos d’ouverture - Maïté GABET, chef du service du
contrôle fiscal - DGFiP
Présentation : Les nouvelles problématiques du contrôle fiscal,
Thierry LAMBERT, professeur Aix Marseille Université, rédacteur en chef de
la Revue européenne et internationale de droit fiscal
Sous la présidence de Michel TALY, ancien chargé de mission au cabinet
du Premier ministre, ancien directeur du service de la législation fiscale
9h15  Les incertitudes du cadre juridique
- La fin des présomptions ?, Ludovic AYRAULT, professeur à l’Université
Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
- Le dépérissement des règles de procédure du contrôle fiscal,
Christophe de LA MARDIERE, professeur du Conservatoire des arts et
métiers, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises
- Le contribuable a-t-il droit à l’erreur ?, Gilles DEDEURWAERDER, maître
de conférences à l’Université de Toulouse 1 - Capitole
- Le partage de compétences en matière de contrôle fiscal dans le
fédéralisme brésilien : facteur de confusion, Maurin FALCAO, professeur
à l’Université catholique de Brasilia (Brésil)
11h15  Pause-café
11h30  Gérer de nouveaux outils
- La vérification des comptabilités informatisées, Remi GOUYET,
professeur associé à la faculté de droit de Dijon, avocat associé -
E - tax, société d’avocats
- Le contrôle de l’exigence de domiciliation en Suisse, dans les
relations inter-cantonales, Thierry OBRIST, professeur à l’Université de
Neuchâtel, LE/AX Avocats (Suisse)
- La dénonciation fiscale aux États-Unis, en Allemagne et en France :
vers un état de guerre « civique », Alexandre DESRAMEAUX, maître de
conférences à l’Université de Franche-Comté
- Les vérifications conjointes, Tina EHRKE – RABEL, professeur Université de
Graz (Autriche)
13h00  Débat et déjeuner
Sous la présidence de Jean-Luc ALBERT, professeur Aix-Marseille
Université, membre du conseil scientifique de la Revue européenne et
internationale de droit fiscal
14h15  Les difficultés de la qualification juridique
- Du respect des droits fondamentaux en matière de contrôle fiscal en
Italie, Claudio SACCHETTO, professeur à l’Université de Turin et avocat
(Italie)
- Les risques et enjeux de la requalification juridique à l’occasion d’un
contrôle fiscal, Olivier SIVIEUDE, ancien chef de service du contrôle fiscal
de la DGFiP
- Tout n’est-il qu’abus de droit ? Florence DEBOISSY, professeur à
l’Université de Bordeaux et membre du comité de l’abus de droit fiscal
- Les deux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel à propos
des poursuites pour fraude fiscale : une avancée dans le brouillard,
Didier LECOMTE, ancien bâtonnier, avocat au barreau du Val d’Oise,
maître de de conférences HDR associé à l’Université de Cergy-Pontoise
15h45  Débat et pause
16h15  Les nouveaux outils du contrôle des opérations
internationales
- Inspecteur des impôts sans frontières, Samia ABDELGHANI, conseillère
au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE
- BEPS et le contrôle fiscal, Benoit DELAUNAY, professeur à l’Université
Panthéon-Assas Paris II, directeur du master 2 – fiscalité internationale
- Les avancées de l’échange international d’informations à des fins
fiscales, Philippe DEROUIN, avocat Cabinet DEROUIN
- La coopération horizontale, Charlène HERBAIN, enseignant chercheur

DATE ET LIEU
23 mars 2018, 9h-17h30
Maison du barreau de Paris
2 rue de Harlay – 75001 Paris

FORMATION CONTINUE
7 h validées pour la formation
continue obligatoire des avocats
(demande en cours)

INSCRIPTIONS
Uniquement en ligne :
www.larciergroup.com > Formations

RENSEIGNEMENTS
Larcier Formation
formation@larciergroup.com
Tél. : +32(0)2 548 07 13

FRAIS D’INSCRIPTION
200 € TTC : Prix de la journée avec prise de l’abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal pour l’année 2018.
140 € TTC : Prix pour les abonnés à la Revue européenne et internationale de droit fiscal, les professeurs, maîtres de conférence et les membres de  ISF.
90 € TTC : Prix pour les étudiants