Alexandre Graboy-Brobesco

Dans la continuité de la récente réforme du droit de l’urbanisme commercial, le décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial vient préciser les conditions d’application de certaines dispositions issues de la loi de modernisation de l’économie. Ce nouveau cadre réglementaire touche aussi bien la procédure d’autorisation commerciale spécifique que le droit du permis de construire. ...