Antoine Hontebeyrie

L’article L. 132-3 du code monétaire et financier relève le titulaire d’une carte bancaire des débits opérés en cas de perte ou de vol, au-delà de 150 €, sauf faute lourde de sa part ou opposition tardive. Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont jugé que la composition du code confidentiel de la carte n’établissait pas, à elle seule, l’existence d’une faute lourde. La solution a suscité une certaine inquiétude : elle favoriserait la fraude du titulaire à qui il suffirait de déclarer la perte ou le vol de sa carte après avoir opéré achats et retraits. ...