Le Centre d'études juridiques européennes et comparées de l'Université Paris Ouest-Nanterre La Défense

I. La consécration jurisprudentielle de la référence à la notion d’intérêt communautaire, révélatrice du pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission en matière de traitement des plaintes.
II. Le contrôle juridictionnel de l’intérêt communautaire : illustration de l’encadrement opéré sur l’action de la Commission en matière de traitement des plaintes.