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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Nouveaux exemples de fautes caractérisées commises par des médecins

A l’occasion de deux arrêts distincts, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux médecins du chef d’homicide involontaire. Leurs comportements étaient indirectement à l’origine du décès des patients, mais la juridiction a considéré que l’absence de précaution dont ils avaient fait preuve constituait une faute caractérisée.

Retour à une interprétation stricte de l’incrimination de viol

Pour être constitutive d’un viol, la fellation nécessite une pénétration buccale par l’organe sexuel masculin de l’auteur. La pénétration buccale d’un objet, sous la contrainte, ne peut pas recevoir la qualification de viol.

Les conditions de la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve

Le juge de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, quand le condamné n’a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées.

La suppression unilatérale du versement d’une pension alimentaire constitue un abandon de famille

L’abandon de famille est pleinement réalisé lorsque la personne débitrice de la pension alimentaire cesse, de sa propre initiative, tout paiement à la majorité des enfants. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour mettre un terme à la pension.

Application immédiate des lois nouvelles de procédure

La Cour de cassation retient qu’en présence d’une loi nouvelle comprenant des dispositions pénales de fond et des dispositions de procédure, celles-ci peuvent être appliquées de façon distributive. Par conséquent, les dispositions de procédure, envisagées isolément, sont d’application immédiate.

Homicide involontaire et causalité directe

Est coupable d’un homicide involontaire, l’infirmier en charge d’un caisson hyperbare qui, méconnaissant les normes imposées par le protocole en la matière, cause la mort de deux patients. Pour la Cour de cassation, son comportement fautif est en « relation directe » avec les décès.

Nouvelle condamnation pénale pour les faucheurs volontaires d’OGM

La Chambre criminelle, lors de son arrêt en date du 7 février 2007, a rejeté les pourvois formés par les auteurs d’actes dits de « fauchage volontaire » d’OGM. Elle considère que le délit de destruction d’un bien appartenant à autrui est parfaitement constitué et ne peut pas être justifié par l’état de nécessité.

Conditions de recevabilité de l’appel formé par le ministère public

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’« est recevable l’appel du Procureur de la République formé à l’encontre d’un jugement conforme aux réquisitions développées à l’audience par le représentant de son parquet ».

Confusion des peines assorties d’un sursis

La confusion prononcée entre des peines assorties d’un sursis partiel entraîne l’exécution cumulative des parties des peines d’emprisonnement sans sursis, dans la limite de la durée totale de la peine absorbante.

Force probante des procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail

Le Code du travail prévoit que les procès-verbaux des inspecteurs du travail valent jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, cette force probante renforcée est strictement limitée aux infractions au droit du travail visées à l’article L. 611-1.