A. Darsonville

Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué, même si la décision adoptée par le bénéficiaire de cet intérêt litigieux profite également à une autre personne. L’intérêt n’a pas à être exclusivement à l’avantage de l’auteur du délit.

La violation, par un médecin, de son obligation générale d’élaborer avec soin et conscience son diagnostic n’est pas constitutive du délit de mise en danger, qui requiert la violation d’une obligation particulière de sécurité et de prudence.

La Cour de cassation confirme deux évolutions importantes relatives à l’incrimination de blanchiment. Tout d’abord, la jurisprudence se montre très souple quant à l’appréciation de l’infraction préalable du blanchiment : il suffit que ses éléments constitutifs soient établis, peu importe que les conditions de sa poursuite ne soient pas réunies. Ensuite, le délit de blanchiment est applicable à celui qui blanchit des fonds provenant d’une infraction qu’il a lui-même commise.

La chambre criminelle reconnaît au juge la possibilité de motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme en se fondant sur des éléments de fait entourant la commission de l’infraction, alors même que ces éléments n’avaient pas été retenus comme des circonstances aggravantes dans l’acte de poursuite.