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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Amende forfaitaire : le doute profite-t-il encore au prévenu?

Il incombe au contrevenant de rapporter la preuve qu’il a bien payé l’amende forfaitaire minorée dans les délais impartis par la loi.

Responsabilité pénale de la personne morale en cas d’accident mortel du travail

La personne morale engage sa responsabilité pénale du chef d’homicide involontaire en cas de faute non intentionnelle de ses organes ou représentants, même si ces derniers n’ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée.

Violences volontaires sur un «ex»: la nouvelle circonstance aggravante

L’auteur de violences volontaires commises sur son ancienne concubine voit sa peine aggravée en raison de sa qualité d’ex, si les violences sont en rapport avec leur relation passée.

Pas de contravention au stationnement payant, sans arrêté imposant un stationnement payant!

Le juge pénal ne peut condamner un prévenu du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement payant, sans avoir préalablement vérifié qu’un arrêté municipal impose justement un tel stationnement payant.

La preuve du consentement du patient à une recherche biomédicale

La recherche biomédicale pratiquée sur un patient est licite, sous réserve que le médecin prouve avoir recueilli son consentement. Toute la difficulté réside dans la preuve de ce consentement, en l’absence d’écrit signé par le patient.

Homicide involontaire : élargissement de la causalité directe

Le médecin, dont l’interne a commis une erreur médicale à l’origine du décès d’un patient, est dans un rapport direct de causalité avec le dommage. Sa responsabilité pour homicide involontaire peut être retenue en cas de faute simple.

Recel: preuve de la connaissance de l’infraction préalable

La preuve de l’élément intentionnel du recel, qui suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des biens litigieux, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La demande de la carte d’électeur à l’embauche est discriminatoire

L’employeur qui diffuse une offre d’emploi subordonnée pour le candidat à la condition de fournir une carte d’électeur, commet une discrimination fondée sur la nationalité.

Tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine

Le fait de soumettre une personne vulnérable à des conditions de travail s’apparentant à un travail forcé en raison de l’absence de rémunération pour des tâches exécutées en permanence, est nécessairement contraire à la dignité du travailleur.

La liberté dans la production de la preuve

Les autorités compétentes sont libres d’établir, par tous moyens, la fraude sur la qualité d’un produit agricole bénéficiant d’une aide communautaire.