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Article
Pas de contravention au stationnement payant, sans arrêté imposant un stationnement payant!
Pas de contravention au stationnement payant, sans arrêté imposant un stationnement payant!
Le juge pénal ne peut condamner un prévenu du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement payant, sans avoir préalablement vérifié qu’un arrêté municipal impose justement un tel stationnement payant.
par A. Darsonvillele 14 avril 2009
Surprenante décision que celle rendue par la juridiction de proximité de Reims, le 13 octobre 2008. Cette juridiction a condamné la prévenue du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, et l’a dispensée de peine. Or, devant la juridiction de proximité, la prévenue avait soulevé, dans ses conclusions, un argument non dénué de pertinence. En effet, elle rappelait que pour être condamné du chef...
