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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

L’attribution encadrée de la qualité de personnes chargées d’une mission de service public

Les délits de violence et d’outrage, incriminés aux articles 222-13, alinéa 1er, et 433-5, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, protègent certaines personnes qualifiées, dont celles chargées d’une mission de service public. Dans son arrêt en date du 15 novembre 2006, la Cour de cassation souligne que cette qualité ne peut nullement se déduire de la seule appartenance des victimes à EDF.

Le contrôle rigoureux de la qualification des infractions maritimes

La Cour de cassation apporte d’utiles précisions quant aux éléments constitutifs exigés pour la qualification du délit d’usurpation du commandement d’un navire, prévu à l’article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et pour la qualification du délit d’obstacle au contrôle de police en mer par capitaine de navire, visé à l’article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852.

Régularité des perquisitions au domicile de l’employeur

Le Code du travail accorde aux officiers de police judiciaire le droit de procéder à des perquisitions et saisies, afin de permettre la constatation des infractions de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. La Cour de cassation précise que ces mesures d’investigation peuvent être effectuées au domicile privé de l’employeur mis en cause.

Deux pourvois en révision accueillis par la Cour de cassation

La Chambre criminelle, siégeant en Cour de révision, a rendu deux arrêts, les 15 novembre 2006 et 19 décembre 2006, faisant droit aux demandes de révision dont elle avait été saisie. Elle retient que les éléments, demeurés jusqu’alors inconnus, apportés par les requérants ont fait naître un doute sur leur culpabilité.

Suspension de la prescription de la dénonciation calomnieuse : une application extensive

L’arrêt en date du 17 octobre 2006, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, souligne que la prescription de l’action publique du délit de dénonciation calomnieuse peut être suspendue par « l’exercice effectif de poursuites, pénales ou disciplinaires, relatives au fait dénoncé ».

Nouvelle manifestation du conflit entre liberté d’expression et protection du secret de l’instruction

Dans cet arrêt en date du 30 octobre 2006, la Cour de cassation considère que les perquisitions, saisies et transcriptions de conversations téléphoniques, réalisées à l’encontre de plusieurs journalistes, sont régulières lorsque cette « ingérence était nécessaire et proportionnée au but légitime visé ».

Pas de sursis pour les contraventions des quatre premières classes

La Cour de cassation rappelle expressément qu’il résulte de l’article 132-34 du Code pénal « que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ».

Les limites de la protection pénale du domicile : confirmation d’une jurisprudence antérieure

La Cour de cassation confirme son interprétation stricte de l’incrimination de violation de domicile, prévue à l’article 226-4 du Code pénal. Elle souligne que le domicile protégé doit s’entendre du bien immobilier qui a déjà été occupé par le propriétaire. Faute d’une telle occupation, l’infraction de violation de domicile est inopérante.