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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Allongement de la prescription pour le délit de concussion

La Cour de cassation expose que « la prescription en matière de concussion ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent d’opérations indivisibles ».

Condamnation d’un gérant de fait du chef d’abus de confiance

La commission d’un abus de confiance au sein d’une société engage la responsabilité du gérant en titre. Toutefois, en présence d’un gérant de fait, c’est ce dernier qui supporte la responsabilité pénale de l’infraction.

Appréciation du lien de causalité à la lumière de la loi du 10 juillet 2000

L’infraction d’homicide involontaire suppose la démonstration d’une faute commise par le prévenu et d’un lien de causalité direct ou indirect entre cette faute et le dommage. La préexistence d’une pathologie cardiaque chez la victime n’exclut pas nécessairement tout lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de cette dernière.

Les conditions de l’application rétroactive d’une loi nouvelle plus douce

L’application rétroactive d’une loi nouvelle plus douce connaît quelques limites lorsqu’elle est subordonnée à la réalisation de conditions restrictives. A défaut de respecter ces conditions, le prévenu ne peut pas bénéficier de la rétroactivité « in mitius ».

Nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour violation de l’équité de la procédure

L’article 6 § 3 a) et b) de la Convention EDH prévoit que toute personne a le droit d’être informée d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle, et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Viole ce principe, la requalification des faits de tentative d’extorsion de fonds en complicité de ce délit, effectuée au moment du délibéré de la cour d’appel.

Alcool interdit, publicité interdite

La lutte contre l’alcoolisme se traduit par un encadrement strict de la publicité des boissons alcoolisées. Ainsi, le Code de la santé publique « exclut la publicité en faveur des alcools dont la vente est interdite ».

Irrecevabilité d’une constitution de partie civile pour la défense d’un intérêt général

La constitution de partie civile d’un département est irrecevable lorsque le préjudice allégué consiste en une atteinte portée à sa mission en matière économique ou sociale. La Cour de cassation souligne que « l’action en justice pour la défense d’un intérêt général relève de la seule compétence du ministère public ».

La dénonciation mensongère d’une circonstance aggravante n’est pas sanctionnée

L’infraction de dénonciation mensongère s’applique à la dénonciation concernant des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit. La dénonciation d’une circonstance aggravante ne rentre pas dans les prévisions de cette infraction.

Publicité pour les alcools : la fantaisie est toujours prohibée

L’article L. 3323-4 du Code de la santé publique autorise la publicité pour des boissons alcooliques dans des limites très strictes. Toute publicité débordant ce cadre étroit et donnant une image séduisante de l’alcool est sanctionnée par la Cour de cassation.

Sanction de la fraude aux aides communautaires agricoles

Le délit d’acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d’obtenir une aide communautaire agricole suppose une intention délictueuse. Cette intention se déduit de la connaissance par le prévenu de l’inefficacité du contrôle qu’il exerce sur ses produits, alors même que ce contrôle conditionne l’octroi de l’aide.