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La commission d’un abus de confiance au sein d’une société engage la responsabilité du gérant en titre. Toutefois, en présence d’un gérant de fait, c’est ce dernier qui supporte la responsabilité pénale de l’infraction.
par A. Darsonvillele 5 mars 2007
Dans cette espèce, la Cour d’appel de Nîmes avait condamné le prévenu du chef d’abus de confiance en récidive, à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l’épreuve et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille. Le prévenu formait un pourvoi en cassation fondé sur deux moyens.
Dans son premier moyen, le prévenu ne contestait pas la réalité de l’infraction d’abus de confiance, mais son imputabilité. En effet, l’abus de confiance était pleinement réalisé, la société de location de voitures mise en cause ayant servi à détourner les acomptes versés par les clients. L’infraction n’étant pas niée, le prévenu s’attachait à démontrer qu’elle ne pouvait lui être reprochée, parce qu’il n’était pas le gérant de droit de la société....
