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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Les conséquences civiles d’une décision de relaxe

En cas de relaxe du chef d’une infraction non intentionnelle, le prévenu peut être tenu d’indemniser la victime du préjudice subi. Il faut alors prouver, en application des règles civiles, qu’il a commis une faute ayant un lien de causalité avec le préjudice allégué.

Rappels sur la procédure applicable devant la cour d’assises

La Cour de cassation apporte des précisions sur différents aspects de la procédure mise en œuvre devant la cour d’assises. Elle rappelle notamment les règles concernant la lecture de l’ordonnance de mise en accusation, le prononcé d’un huis clos et la formulation des questions posées à la cour et au jury.

Distinction entre critique politique d’un culte et provocation à la discrimination religieuse

L’infraction de provocation à la haine en raison de l’appartenance à une religion n’est pas constituée lorsque le texte litigieux émet des considérations d’ordre politique sur la gestion d’un culte. En effet, les propos ainsi tenus ne visent pas à inciter à la haine envers un groupe de personnes.

La diffamation non publique exclut la confidentialité

La contravention de diffamation non publique n’est constituée que pour autant que l’envoi privé ait été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

Pas de diffamation publique sans identification de la personne visée

Pour que l’auteur d’une diffamation publique soit punissable, il n’est pas nécessaire que la victime soit nommément visée. Il suffit qu’elle soit identifiable, même à partir d’éléments extrinsèques au propos diffamatoire.

Affaire Erignac : le respect de la vie privée prime sur la liberté d’expression

L’insertion d’un communiqué judiciaire dans le magazine ayant publié la photographie du corps d’un préfet assassiné constitue une atteinte à la liberté d’expression. Toutefois, cette atteinte est légitime, car elle est nécessaire à la protection de la vie privée.

Droit pénitentiaire : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la France en raison de la non-conformité de son régime pénitentiaire aux principes établis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, la pratique des fouilles corporelles des détenus constitue un traitement dégradant, l’interception de courrier entre deux détenus est une atteinte à leur liberté de correspondance et la décision du directeur d’établissement de limiter leur courrier n’est pas une mesure d’ordre intérieur et doit donc être assortie d’une voie de recours.

Impartialité et juge des libertés et de la détention

Viole le principe d’impartialité, le magistrat qui a successivement connu d’une affaire en tant que juge des libertés, lors d’une demande de mise en liberté du prévenu, puis en tant que juge d’appel statuant sur sa culpabilité.

Appréciation stricte des conditions de validité de la délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs permet d’exonérer de responsabilité pénale le chef d’entreprise, à la condition d’avoir été acceptée expressément par le délégataire et de lui avoir transféré des pouvoirs effectifs dans les domaines délégués.

Conflit de lois dans le temps, temps de travail et conditions de l’application rétroactive d’une loi nouvelle plus douce

Le décret du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports de navigation intérieure, dont certaines dispositions sont plus douces, pour la chambre criminelle, devrait bénéficier de la rétroactivité in mitius. Mais l’application rétroactive de la loi nouvelle plus douce connaît quelques limites lorsqu’elle est subordonnée à la réalisation de conditions restrictives.