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Article
Appréciation stricte des conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Appréciation stricte des conditions de validité de la délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs permet d’exonérer de responsabilité pénale le chef d’entreprise, à la condition d’avoir été acceptée expressément par le délégataire et de lui avoir transféré des pouvoirs effectifs dans les domaines délégués.
par A. Darsonvillele 20 juin 2007
Le chef d’entreprise peut échapper à sa responsabilité pénale, s’il parvient à établir qu’il a délégué ses pouvoirs à l’un de ses employés. Ce dernier doit alors répondre à sa place de l’infraction. Mais, pour qu’un tel transfert de responsabilité se produise au détriment de celui qui a reçu la délégation, encore faut-il que celle-ci réponde à certaines conditions. Ces conditions sont régulièrement rappelées par la jurisprudence, qui retient que « le chef d’entreprise, qui n’a pas pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il apporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Crim. 11 mars 1993 (1er arrêt), Bull. crim. n° 112 ; D. 1994. Somm. 156, obs. Roujou de Boubée 
; Dr. pénal 1994. 39, obs. J.-H. Robert ; RSC 1994. 101...
