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En cas de relaxe du chef d’une infraction non intentionnelle, le prévenu peut être tenu d’indemniser la victime du préjudice subi. Il faut alors prouver, en application des règles civiles, qu’il a commis une faute ayant un lien de causalité avec le préjudice allégué.
par A. Darsonvillele 17 juillet 2007
En vertu de l’article 470-1 du code de procédure pénale, en cas de relaxe dans une poursuite pour une infraction non intentionnelle, le tribunal saisi par le ministère public ou par renvoi d’une juridiction d’instruction, demeure compétent, sur demande de la partie civile ou de son assureur, pour accorder réparation selon les règles du droit civil de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite (Civ. 1re, 30 janv. 2001 , Bull. civ. I, n° 19 ; D. 2001. IR. 677 
; ibid. 2001. Jur. 2232, obs. Jourdain ;RSC 2001. 613, obs. A. Giudicelli ). L’arrêt rendu le 5 juin 2007 par la Cour de cassation, est une illustration de ce mécanisme d’indemnisation prévu à l’article 470-1.
En l’espèce, un médecin spécialisé en chirurgie plastique et réparatrice avait pratiqué sur une patiente une...
