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La contravention de diffamation non publique n’est constituée que pour autant que l’envoi privé ait été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
par A. Darsonvillele 3 juillet 2007
Dans cet arrêt, en date du 30 mai 2007, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, relative aux conditions de l’infraction de diffamation non publique (Crim. 2 déc. 1943, Bull. crim. n° 139 ; Crim. 12 juill. 1972, Bull. crim. n° 241 ; Crim. 26 janv. 1993, Bull. crim. n° 41). En l’espèce, un particulier avait adressé, par voie électronique, à une dizaine de membres de la Grande Loge des Maîtres Maçons de Marque, des informations concernant des personnes appartenant à la Grande Loge Nationale Française (GLNF). La GLNF portait plainte et se...
