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Article
Conflit de lois dans le temps, temps de travail et conditions de l’application rétroactive d’une loi nouvelle plus douce
Conflit de lois dans le temps, temps de travail et conditions de l’application rétroactive d’une loi nouvelle plus douce
Le décret du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports de navigation intérieure, dont certaines dispositions sont plus douces, pour la chambre criminelle, devrait bénéficier de la rétroactivité in mitius. Mais l’application rétroactive de la loi nouvelle plus douce connaît quelques limites lorsqu’elle est subordonnée à la réalisation de conditions restrictives.
par A. Darsonvillele 13 juin 2007
En présence d’un conflit de lois dans le temps, l’article 112-1 du code pénal prévoit deux solutions : la non rétroactivité du texte pénal nouveau plus sévère et la rétroactivité du texte pénal moins sévère. La rétroactivité de la loi pénale plus douce trouve sa justification dans l’intérêt de la société. En effet, si le législateur a modifié une disposition estimée trop rigoureuse, la société n’a alors plus d’intérêt à l’appliquer. En vertu de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, la loi nouvelle plus douce s’applique donc aux faits commis avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (V. Rép. Pén. Dalloz, v° Lois et décrets, nos 123 à 147). Toutefois, cette application rétroactive peut être...
