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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Prise d’otage : conditions de la diminution de peine

L’auteur d’une prise d’otage ne bénéficie d’une diminution de peine qu’à la double condition d’avoir libéré sa victime dans un délai de sept jours et que l’ordre ou la condition n’ait pas été exécuté.

Les blessures involontaires, une nouvelle infraction clandestine?

En cas de blessures involontaires, la prescription de l’action publique commence à courir du jour où la victime est en mesure de mettre en mouvement l’action publique, c’est-à-dire du jour où elle a connaissance du fait délictueux commis par un tiers à l’origine de ses blessures.

Prise illégale d’intérêts et faux : précisions sur leurs éléments constitutifs

L’Assemblée plénière revient, à l’occasion d’un arrêt rendu dans une procédure de réexamen d’une décision pénale suite à un arrêt de la CEDH, sur les exigences entourant la personne auteur du délit de prise illégale d’intérêts et sur le préjudice requis en matière de faux.

Appel des jugements de police : quelques spécificités

L’appel interjeté contre un jugement du tribunal de police ou de la juridiction de proximité est toujours possible de la part de toutes les parties, dans les affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêts.

Signification de conclusions et interruption de prescription

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la seule signification au prévenu des conclusions de la partie civile.

Recel par profit d’un délit de favoritisme : éléments constitutifs

L’entrepreneur, qui a obtenu un marché public en raison de son amitié avec un élu local, est coupable d’un recel du délit de favoritisme. Le profit qu’il tire de ce marché public fonde l’élément matériel du recel.

Homicide involontaire : preuve du lien de causalité

La faute commise par un médecin ne permet pas d’engager sa responsabilité pénale du chef d’homicide involontaire, s’il n’est pas établi avec certitude qu’elle est la cause du décès du patient.

Droit à révision : notion de fait nouveau

L’arrêt d’appel qui infirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel ne constitue pas un fait nouveau ouvrant droit à une révision de la décision pénale.

Requalification des faits et exercice des droits de la défense

La requalification des faits opérée par les juges répressifs n’est valable qu’à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.

Exonération de responsabilité et délégation de pouvoirs

Encourt la cassation, l’arrêt de cour d’appel qui retient à l’encontre d’un salarié une infraction, imputable au seul chef d’établissement ou à son délégataire, sans vérifier si, en l’espèce, les conditions de la délégation sont réunies.