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Article
Irrecevabilité d’une constitution de partie civile pour la défense d’un intérêt général
Irrecevabilité d’une constitution de partie civile pour la défense d’un intérêt général
La constitution de partie civile d’un département est irrecevable lorsque le préjudice allégué consiste en une atteinte portée à sa mission en matière économique ou sociale. La Cour de cassation souligne que « l’action en justice pour la défense d’un intérêt général relève de la seule compétence du ministère public ».
par A. Darsonvillele 5 février 2007
En l’espèce, à la suite de la constatation d’une surmortalité d’abeilles domestiques, susceptible d’être imputée à l’utilisation d’un produit dénommé Gaucho, une information avait été ouverte des chefs de destruction de biens appartenant à autrui, obtention d’avantages indus, exposition ou vente de produits toxiques, escroquerie et recel. Le département de la Vendée s’était constitué partie civile en réparation du préjudice personnel et direct résultant de l’atteinte portée aux intérêts qu’il avait la charge de protéger. Le département exposait qu’il relevait de ses attributions d’assurer la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale, notamment par l’octroi d’aides directes ou indirectes. Or, l’utilisation du Gaucho avait décimé de nombreuses ruches, engendrant des atteintes conséquentes...
