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Le Code du travail accorde aux officiers de police judiciaire le droit de procéder à des perquisitions et saisies, afin de permettre la constatation des infractions de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. La Cour de cassation précise que ces mesures d’investigation peuvent être effectuées au domicile privé de l’employeur mis en cause.
par A. Darsonvillele 5 janvier 2007
Dans cette espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu des chefs d’exécution d’un travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation d’exercer une activité salariée en France, après avoir rejeté l’exception de nullité soulevée. L’employeur formait un pourvoi en cassation, soulignant que la procédure afférente à la constatation des infractions qui lui étaient reprochées n’avait pas été respectée.
Dans sa première branche, le moyen au pourvoi soulevait la violation des dispositions de l’article L. 611-13 du Code du travail. Ce texte octroie aux officiers de police judiciaire le pouvoir d’effectuer des visites domiciliaires, perquisitions...
