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Article
La notion d’intérêt dans le délit de prise illégale d’intérêts
La notion d’intérêt dans le délit de prise illégale d’intérêts
Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué, même si la décision adoptée par le bénéficiaire de cet intérêt litigieux profite également à une autre personne. L’intérêt n’a pas à être exclusivement à l’avantage de l’auteur du délit.
par A. Darsonvillele 24 avril 2008
La Cour de cassation apprécie souplement les éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts. Elle poursuit dans cette voie à l’occasion d’un arrêt rendu du 19 mars 2008. Dans cette espèce, le maire d’une commune avait présidé et participé au vote d’une délibération tendant à la cession, à une société de travaux, de parcelles de terrains en vue de réaliser une voie d’accès à un lotissement. Or, une des parcelles vendues était limitrophe de la propriété du maire. Ce dernier, après avoir passé un accord avec la société, avait procédé au rachat des parcelles non utilisées lors des travaux de voirie. Sa propriété s’en était trouvée substantiellement agrandie. Un habitant de la commune...
