- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Application des lois nouvelles de prescription avant la réforme du 9 mars 2004
Application des lois nouvelles de prescription avant la réforme du 9 mars 2004
La loi Perben II autorise l’application immédiate d’une loi nouvelle modifiant la durée de la prescription, même si celle-ci aggrave le sort du prévenu. Cette disposition nouvelle n’a cependant pas d’effet sur une prescription déjà définitivement acquise.
par A. Darsonvillele 19 mars 2008
Dans cette espèce, la Cour de cassation fait échapper un prévenu à l’allongement de la durée de la prescription, par le jeu des dispositions légales antérieures à la loi Perben II du 9 mars 2004. En effet, le prévenu a été condamné en 1993, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine de six ans d’emprisonnement. La cour d’appel, saisie sur le seul appel du parquet, a confirmé le jugement en 1993, par un arrêt de défaut. Une loi nouvelle, entrée en vigueur le 8 février 1995, allongeait à vingt ans le délai de prescription en matière de trafic de stupéfiants. Le 14 avril 2006, le prévenu forma opposition de l’arrêt d’appel. La cour d’appel déclara son opposition recevable et...
