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La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’« est recevable l’appel du Procureur de la République formé à l’encontre d’un jugement conforme aux réquisitions développées à l’audience par le représentant de son parquet ».
par A. Darsonvillele 5 mars 2007
Dans cette espèce, une jeune femme était interpellée au cours d’une manifestation violente. Elle se débattait et portait des coups aux agents de police, ce qui lui valait d’être condamnée par la Cour d’appel de Lyon pour rébellion. La prévenue formait alors un pourvoi en cassation.
Dans son premier moyen, elle contestait la régularité de la procédure diligentée à son encontre. Elle reprochait à la Cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’appel du Procureur de la République formé contre un jugement rendu conformément aux réquisitions de l’un de ses substituts. La prévenue s’appuyait sur le caractère indivisible du ministre public, signifiant que les membres d’un parquet d’une juridiction sont interchangeables, car l’acte...
