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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Circuits de vitesse automobiles : compétence pour lutter contre le bruit

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’Etat précise que les activités se déroulant sur les circuits de vitesse automobiles sont soumises aux prescriptions spéciales relatives au bruit fixées par les autorités compétentes pour organiser cette activité.

Début de la concertation sur les comptes épargne-temps des praticiens hospitaliers

La concertation sur les comptes épargne-temps a commencé début janvier avec la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et les représentants des praticiens hospitaliers.

Le projet de service minimum d’accueil dans les écoles

Une note du 8 janvier dernier du ministre de l’éducation nationale invite les communes à participer à l’expérimentation du service minimum dans les établissements du premier degré lors de la grève de la fonction publique prévue le 24 janvier prochain.

Augmentation des dépenses locales en 2007

Une note de la Direction générale de la comptabilité publique confirme la progression de 6,9 % des dépenses des collectivités locales.

Une loi pour protéger les archives et en faciliter l’accès

Deux projets de loi, l’un ordinaire visant à faciliter l’accès aux archives publiques, et l’autre organique pour permettre la consultation de l’ensemble des archives du Conseil constitutionnel, ont été adoptés par les sénateurs le 8 janvier dernier.

Rémunération des heures supplémentaires dans les fonctions publiques

Les modalités de mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sont précisées pour chaque fonction publique par trois circulaires du 20 décembre 2007.

Inaliénabilité d’un bien affecté au service public

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2007, qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une collectivité publique en étant affecté à un service public géré par une autre personne publique.

Mise en œuvre de dispositifs biométriques

Un guide sur la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données a été publié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour un partenariat éducation-culture-collectivités territoriales

Un rapport propose de renouveler l’éducation artistique et culturelle en renforçant le partenariat entre ces ministères et les collectivités territoriales.

Règles de publicité lors de la vente d’un logement vacant par un organisme d’HLM

La Cour de discipline budgétaire et financière a précisé que le non-respect des mesures de publicité lors de la cession d’habitations à loyer modéré (HLM) est constitutif d’une infraction.