J.-M. Pastor

Observations du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel a rendu publiques, le 7 juin 2007, ses observations relatives au déroulement de la dernière élection présidentielle.

Annulation d’un décret pour défaut d’information préalable du public

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 6 juin 2007, annulé un décret du 9 février 2006 pris par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie autorisant le démantèlement d’une centrale nucléaire pour ne pas avoir, au préalable, permis au public de s’informer sur ce projet.

Les obligations de participation du public issues de la convention d’Aarhus ne s’appliquent pas aux plans d’exposition au bruit

Dans un arrêt du 6 juin 2007, le Conseil d’Etat considère que le principe de participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement tel qu’il est défini par l’article 6 de la convention d’Aarhus ne s’applique pas aux plans d’exposition au bruit concernant les populations avoisinant les aérodromes.

Les radars automatisés: une manne financière pour les départements ?

La cour administrative d’appel de Versailles considère qu’il n’y avait pas lieu de suspendre une délibération instituant une redevance départementale sur les radars installés par l’Etat sur le domaine public départemental.

La prescription quadriennale peut être invoquée jusqu’au jugement de première instance

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mai, a indiqué que la prescription quadriennale peut être invoquée par l’administration jusqu’au prononcé de la décision de la juridiction de première instance et non jusqu’à la clôture de l’instruction devant cette juridiction.