J.-M. Pastor

Par un arrêt du 27 juin 2007, le Conseil d’État demande à la CJCE de se prononcer sur la compatibilité d’un décret du 17 juillet 2006, qui soumet les piscicultures réputées peu polluantes à un régime déclaratif, avec la directive européenne du 15 février 2006 qui prévoit un régime d’autorisation préalable à l’égard des substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.

La Commission européenne a envoyé un avis motivé dans le cadre d’une procédure d’infraction contre la France relative au mécanisme conventionnel de « mutualisation des services » ou « services partagés » entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes et leurs communes membres.

En annulant la décision de radiation prise par la commission nationale des experts en automobile à l’égard d’un membre de cette profession, la Section du contentieux du Conseil d’État a, par un arrêt du 22 juin 2007, étendu son contrôle sur le choix de la sanction infligée par un ordre professionnel, domaine dans lequel il n’exerçait, jusqu’à présent, qu’un contrôle minimum limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

Le Conseil d’Etat a estimé que si un litige d’ordre administratif naît d’une décision prise hors du territoire français par une autorité dont le siège n’est pas situé hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs, ces derniers sont territorialement compétents pour connaître du litige.