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Article
Le régime déclaratif des piscicultures est-il conforme à la directive du 15 février 2006 ?
Le régime déclaratif des piscicultures est-il conforme à la directive du 15 février 2006 ?
Par un arrêt du 27 juin 2007, le Conseil d’État demande à la CJCE de se prononcer sur la compatibilité d’un décret du 17 juillet 2006, qui soumet les piscicultures réputées peu polluantes à un régime déclaratif, avec la directive européenne du 15 février 2006 qui prévoit un régime d’autorisation préalable à l’égard des substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.
par J.-M. Pastorle 13 juillet 2007
L’Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS soutient que le décret du 17 juillet 2006 méconnaît l’article 6 de la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 qui soumet les rejets de pisciculture contenant de l’ammoniaque et des nitrites à une autorisation préalable fixant les normes d’émission. Or, le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 ne prévoit qu’un régime déclaratif...
