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Article
Contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée par un ordre professionnel
Contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée par un ordre professionnel
En annulant la décision de radiation prise par la commission nationale des experts en automobile à l’égard d’un membre de cette profession, la Section du contentieux du Conseil d’État a, par un arrêt du 22 juin 2007, étendu son contrôle sur le choix de la sanction infligée par un ordre professionnel, domaine dans lequel il n’exerçait, jusqu’à présent, qu’un contrôle minimum limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
par J.-M. Pastorle 3 juillet 2007
M. A., expert automobile, a été radié par la commission nationale des experts en automobile pour ne pas avoir suffisamment détaillé, dans trois de ses missions, ses rapports d’expertise conformément à l’article R. 327-4 du code de la route.
Si, à l’appui de ces faits, le Conseil d’État reconnaît que les manquements commis par M. A. sont de nature à justifier l’une des...
