- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée par un ordre professionnel
Contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée par un ordre professionnel
En annulant la décision de radiation prise par la commission nationale des experts en automobile à l’égard d’un membre de cette profession, la Section du contentieux du Conseil d’État a, par un arrêt du 22 juin 2007, étendu son contrôle sur le choix de la sanction infligée par un ordre professionnel, domaine dans lequel il n’exerçait, jusqu’à présent, qu’un contrôle minimum limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
par J.-M. Pastorle 3 juillet 2007
M. A., expert automobile, a été radié par la commission nationale des experts en automobile pour ne pas avoir suffisamment détaillé, dans trois de ses missions, ses rapports d’expertise conformément à l’article R. 327-4 du code de la route.
Si, à l’appui de ces faits, le Conseil d’État reconnaît que les manquements commis par M. A. sont de nature à justifier l’une des...
