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Article
Clôture de la procédure d’infraction contre les concessions d’aménagement
Clôture de la procédure d’infraction contre les concessions d’aménagement
La Commission européenne a classé une procédure d’infraction ouverte contre la France relative aux concessions d’aménagement dont les modalités étaient fixées par le code de l’urbanisme (art. L. 300-5, L. 300-6 et L. 311-5).
par J.-M. Pastorle 12 juillet 2007
La Commission européenne a classé une procédure d’infraction ouverte contre la France relative aux concessions d’aménagement. La clôture de cette procédure fait suite à l’adoption de la loi...
