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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Pas de recours dans l’intérêt de la loi contre les ordonnances de référés

Les recours exercés dans l’intérêt de la loi contre les ordonnances du juge des référés sont irrecevables, ces décisions n’étant pas revêtues l’autorité de la chose jugée.

Délai fixé à un étranger pour contester son placement en rétention devant le juge des référés

La décision de l’autorité administrative plaçant un étranger en rétention en vue de son expulsion ne peut être contestée devant le juge administratif que pendant un délai de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, la décision de maintenir l’étranger en rétention relève du juge judiciaire.

La NBI est exclue du calcul de l’indemnité compensatrice accordée aux fonctionnaires promus

Dans un arrêt du 3 septembre 2007, le Conseil d’État a précisé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne pouvait pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice accordée aux fonctionnaires promus à un nouveau grade.

Adaptation de la permanence des soins

Le rapport « médiation et propositions d’adaptation de la permanence des soins (PDS) » remis par le Dr Grall à la ministre de la Santé, décrit un dispositif « à bout de souffle » et non pérenne.

Légalité de la nouvelle procédure d’expropriation

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Président de la République fixe à Christine Albanel les orientations de la politique culturelle

Dans une lettre adressée le 1er août 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication, le Président de la République a fixé les principales orientations de la politique culturelle.

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié sur le site de la fonction publique, dresse une vue d’ensemble des trois fonctions publiques en matière d’emploi, de flux des personnels, de parcours professionnels et aborde la diversité de l’emploi public.

Les peines d’interdiction de territoire et la condition de résidence habituelle

Un étranger ne peut se prévaloir des périodes pendant lesquelles il a été interdit de territoire, et auxquelles il s’est soustrait, pour justifier résider en France depuis plus de dix ans et solliciter, à ce titre, l’octroi d’un titre de séjour de plein droit.

Taxe générale sur les activités polluantes : déclaration et paiement

Une instruction des douanes du 31 août 2007 décrit le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non-sollicités.

Rapport d’activité 2006 de la CADA

Dans un rapport de près de 300 pages, composé de quatre parties, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dresse le bilan de son activité en 2006 marquée par les modifications importantes apportées, en 2005, au droit d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.