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Article
Délai fixé à un étranger pour contester son placement en rétention devant le juge des référés
Délai fixé à un étranger pour contester son placement en rétention devant le juge des référés
La décision de l’autorité administrative plaçant un étranger en rétention en vue de son expulsion ne peut être contestée devant le juge administratif que pendant un délai de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, la décision de maintenir l’étranger en rétention relève du juge judiciaire.
par J.-M. Pastorle 25 septembre 2007
Le Conseil d’État a considéré que « l’étranger maintenu en rétention, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut utilement contester au-delà de ce terme [du délai de...
