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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Le contrat de partenariat, un outil mieux perçu par les collectivités locales

Selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, mais d’importants efforts d’accompagnement restent à fournir.

Pas de système d’assainissement individuel en zone urbaine

Une réponse ministérielle indique qu’un permis de construire avec un système d’assainissement individuel, en zone U, ne peut être délivré à un pétitionnaire que dans un secteur où le zonage d’assainissement approuvé prévoit du collectif, et en l’attente de la réalisation des équipements publics dont l’échéancier doit être précisé.

Bruxelles enquête sur la garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste

La Commission européenne a ouvert le 23 octobre 2007 une enquête approfondie sur la garantie illimitée accordée par l’État français à La Poste, garantie qui présenterait tous les aspects d’une aide d’État.

Création d’une base nationale d’informations sur l’intercommunalité

La direction générale des collectivités locales a créé le site BANATIC permettant d’accéder à une base nationale d’informations sur l’intercommunalité.

Assouplissement des conditions de mise à disposition dans la fonction publique de l’État

Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 15 octobre 2007 modifie les conditions de mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité.

Refus d’un permis de construire en l’absence d’un plan local d’urbanisme

Un permis de construire pourra être éventuellement refusé dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme si les dimensions d’un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

L’implication des collectivités territoriales dans l’offre de soins

Dans un rapport public sur la démographie médicale, la commission des affaires sociales du Sénat alerte les pouvoirs publics sur la baisse prévisible du nombre de médecins et l’aggravation en devenir des inégalités territoriales d’accès aux soins.

La circulaire sur l’escorte des détenus malades est légale

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus qui font l’objet d’une extraction en vue d’une consultation médicale à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire.

Le double envoi d’une offre est possible sous la forme d’une copie de sauvegarde

Une réponse ministérielle précise les conditions attachées à l’usage du double envoi d’une offre sous forme d’une copie de sauvegarde.

Carte communale compromise par une demande de permis de construire

Une réponse ministérielle indique qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire compromettant la mise en application future d’une carte communale.