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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Une mission parlementaire pour clarifier les compétences des collectivités

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information parlementaire chargée de clarifier les compétences des collectivités locales.

Renseignements sur les candidats : renvoi de l’avis d’appel d’offres aux formulaires

Le Conseil d’État estime, dans un arrêt du 21 novembre 2007, qu’un avis d’appel public à la concurrence peut se contenter de renvoyer, quant aux renseignements exigés des candidats, aux dispositions de l’article 45 du code des marchés publics et aux formulaires DC4 et DC5.

Concertation pour une meilleure coordination des secours à la personne

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ont installé un comité quadripartite chargé d’établir des préconisations visant à améliorer à tous les niveaux la coordination fonctionnelle entre les missions de secours à la personne et la prise en charge des urgences médicales, à tous les niveaux.

Financement des écoles privées : l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne sera pas abrogé

Les députés ont examiné et rejeté le 27 novembre une proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Vers un permis de détention pour les chiens dangereux

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux a été adopté par les députés en première lecture le 28 novembre dernier.

Appréciation stricte des documents à produire par un candidat répondant à un appel d’offres

Au stade de l’appel d’offres, l’acheteur public ne peut exiger des candidats qu’ils fournissent d’autres pièces que celles permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Un contrat pour renforcer la présence postale territoriale

L’État, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste ont conclu, lundi 19 novembre 2007, un contrat de présence postale territoriale pour la période 2008-2010 afin de garantir le maintien du service public postal sur l’ensemble du territoire, particulièrement en milieu rural.

Quelle doit être la précision d’un projet d’intérêt public pour qu’il justifie un sursis à statuer?

Lorsque des projets de constructions ou de travaux sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation de travaux publics, l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme permet de leur opposer un sursis à statuer dès lors que les terrains susceptibles d’être affectés par l’opération d’intérêt public sont suffisamment identifiés.

Services d’intérêt général : pas de nécessité de recourir à une directive-cadre

Lors de la présentation le 20 novembre 2007 d’un « paquet » regroupant un ensemble d’initiatives visant à adapter le marché unique, la Commission a considéré qu’une directive-cadre sur les services d’intérêt général n’était pas nécessaire.

Vers un Grenelle de la fiscalité locale

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a, à l’occasion du 90e congrès des maires et présidents de communautés, a souhaité, parmi les principaux axes de modernisation de la vie locale souhaités par les élus, une réforme prochaine de la fiscalité locale.