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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Un rapport pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Un rapport sur l’accès des PME aux marchés publics a été remis par Lionel Stoléru, le 5 décembre 2007, au Président de la République, dans lequel il suggère notamment la préparation d’un projet de « Small business act » européen regroupant toutes les mesures favorables aux PME.

Fiscalité directe locale en 2007: une hausse des taux limitée

La direction générale des collectivités locales vient de publier les statistiques relatives à la fiscalité directe locale mettant en évidence pour 2007 des hausses limitées de taux et la baisse prévisible des produits perçus liée à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle.

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le bulletin officiel des impôts du 28 novembre a publié une instruction détaillant le champ d’application et les modalités de détermination de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles.

Légalité du décret relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours

Le Conseil d’État a rejeté le recours de la fédération CGT des services publics contre le décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

Quand le juge administratif peut connaître d’une inscription de faux

La Section du contentieux du Conseil d’État vient de préciser que le juge administratif est compétent pour apprécier la validité des documents postaux, même faisant l’objet d’une inscription de faux, lorsque de cet acte dépend le bon déroulement d’une procédure devant le juge administratif.

Assistance technique à l’assainissement pour les collectivités

Le projet de décret d’application de l’article 73 de la loi sur l’eau qui remet en cause l’assistance technique à l’assainissement exercée par les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration permettra aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes à faire appel au service départemental d’assistance technique.

Recours possible contre le refus de l’Autorité de contrôle des assurances d’engager une procédure disciplinaire

La Section du contentieux du Conseil d’État précise que le refus de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’engager une procédure disciplinaire est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Engagement de la responsabilité trentenaire des constructeurs même sans intention de nuire

Un constructeur qui, par la violation grave de ses obligations contractuelles, commet une faute assimilable à une fraude ou un dol, même sans intention de nuire, peut engager sa responsabilité trentenaire.

Ouverture de négociations salariales

Un cycle de discussions sur les rémunérations des fonctionnaires va s’ouvrir avec pour objectif la mise en place d’un mécanisme de garantie pluriannuel du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Pas de reconduction illégale d’un marché sans consentement du prestataire

Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’État juge que pour qu’un marché soit considéré comme illégalement reconduit, le cocontractant de l’administration doit avoir consenti, même tacitement, à cette reconduction. À défaut, il a droit à être indemnisé du préjudice tiré du non-respect par l’administration des termes du marché.