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Article
Quand le juge administratif peut connaître d’une inscription de faux
Quand le juge administratif peut connaître d’une inscription de faux
La Section du contentieux du Conseil d’État vient de préciser que le juge administratif est compétent pour apprécier la validité des documents postaux, même faisant l’objet d’une inscription de faux, lorsque de cet acte dépend le bon déroulement d’une procédure devant le juge administratif.
par J.-M. Pastorle 11 décembre 2007
M. P. contestait une taxation d’office en matière d’imposition sur le revenu. Il soutenait que des notifications de l’administration fiscale ne lui étaient parvenues qu’en janvier 1993, trop tard pour interrompre la prescription. Pour contester cet argument, l’administration fiscale a produit deux attestations, émanant du receveur du bureau de poste dont dépend le domicile du requérant, et...
