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Article
Légalité du décret relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Légalité du décret relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Le Conseil d’État a rejeté le recours de la fédération CGT des services publics contre le décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.
par J.-M. Pastorle 13 décembre 2007
Le syndicat contestait notamment la représentation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et arguait du fait que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires devraient être représentés selon « le poids de...
