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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Le projet de loi sur les chiens dangereux renforce les pouvoirs du maire

La ministre de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres, le 11 octobre dernier, un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux notamment au travers des pouvoirs du maire.

Le concessionnaire ne peut invoquer un principe général de protection contre la concurrence

Aucun principe général ne contraint le concédant à protéger son concessionnaire contre la concurrence, toutefois une telle obligation peut résulter d’une clause du contrat de concession.

Préconisations de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle

Dans son rapport, la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle a formulé plusieurs recommandations dont la suppression d’une des trois périodes de la campagne audiovisuelle.

Le fonds de garantie des victimes peut être subrogé dans les droits d’un agent public pour obtenir réparation auprès de son employeur

L’exercice, par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, de la subrogation dont il bénéficie en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, n’est pas subordonné à l’existence d’une demande de protection ou d’indemnisation d’ores et déjà formulée par l’agent, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Publication du décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État tout au long de la vie

Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 15 octobre 2007 permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

Renforcer la législation sur les violences des supporters

Un rapport du groupe de travail mis en place par la commission des affaires culturelles du Sénat analyse la typologie des supporters et le mode de socialisation que constituent les associations, et émet des propositions contre les dérives violentes dont un durcissement de la législation.

Michèle Alliot-Marie répond aux élus intercommunaux

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités locales s’est montrée prudente face aux attentes manifestées lors de la 18e convention de l’Assemblée des communautés de France, rappelant avant tout les « défis » auxquels est confronté le gouvernement : développement durable, maîtrise des finances publiques et amélioration de la participation du citoyen.

Conditions du non-lieu à statuer en cas d’abrogation de dispositions reprises ultérieurement

Dans un arrêt du 5 octobre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État précise qu’un litige né du refus d’abroger un règlement devenu illégal ne perd pas son objet dès lors que les dispositions abrogées sont reprises sans être modifiées ou avec des modifications de pure forme.

Pour une régulation médicale des secours à la personne

En clôture du 114e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République a demandé une meilleure régulation médicale des secours à la personne en reconnaissant qu’il existait « un partage des compétences mal stabilisé » entre les tutelles dans l’organisation du système de secours et d’urgence.

L’évaluation des étudiants est insuffisante

L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche a rendu public un rapport intitulé « L’évaluation des étudiants à l’université : point aveugle ou point d’appui ? » qui estime que la question de l’évaluation des étudiants et des examens universitaires est primordiale pour mesurer la qualité des études.