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Article
Conditions du non-lieu à statuer en cas d’abrogation de dispositions reprises ultérieurement
Conditions du non-lieu à statuer en cas d’abrogation de dispositions reprises ultérieurement
Dans un arrêt du 5 octobre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État précise qu’un litige né du refus d’abroger un règlement devenu illégal ne perd pas son objet dès lors que les dispositions abrogées sont reprises sans être modifiées ou avec des modifications de pure forme.
par J.-M. Pastorle 15 octobre 2007
L’ordre des avocats du barreau d’Evreux avait saisi la Haute assemblée d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du Conseil national des barreaux (CNB) d’abroger certaines dispositions du règlement intérieur unifié des barreaux de France. Or, postérieurement à l’introduction de la requête, le règlement litigieux a été abrogé et remplacé par un nouveau règlement intérieur. Se posait alors...
