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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Quand la nullité d’un marché négocié autorise l’action en répétition de l’indu

Le Conseil d’État a indiqué que la personne publique est fondée à exercer une action en répétition de l’indu dès lors que le marché négocié qu’elle a conclu est entaché de nullité et qu’il n’a pas fait naître d’obligation entre les parties.

89 % des Français sont favorables à l’intercommunalité

Une immense majorité de Français jugent l’intercommunalité comme une « bonne chose » pour leur commune, selon un sondage réalisé pour l’Assemblée des communautés de France à l’occasion de sa 18e convention nationale les 3 et 4 octobre à Paris.

Délai de validité des offres et signature du marché

Le Conseil d’État juge qu’un marché peut être signé après expiration du délai de validité des offres.

La diversité sociale est en panne dans les classes préparatoires aux grandes écoles

Un rapport sénatorial de la mission d’information sur la diversité sociale et l’égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles pointe un manque de diversité sociale en ce domaine.

Participation d’un sous-traitant à l’exécution d’un marché public

Un prestataire qui n’exécute pas lui-même une part du marché public n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage délégué.

Pas de PACTE pour recruter les policiers municipaux

Une réponse ministérielle indique que la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalières et de l’État n’est pas possible pour recruter des policiers municipaux.

Selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le «secours à la personne» est en danger

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rendu public, à l’occasion de son congrès, un manifeste dans lequel elle met en cause la confusion des secours d’urgence et des soins ainsi que la défaillance de la permanence des soins.

L’avis d’appel à la concurrence doit mentionner la date prévisionnelle de notification du marché

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’une procédure de passation d’un marché doit être annulée si l’avis d’appel public à la concurrence ne mentionne pas la date, même prévisionnelle, à laquelle serait notifié le marché.

L’aide sociale départementale en progression constante

Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques montre une progression constante de l’aide sociale départementale.

L’attributaire d’un marché négocié peut contester le choix de la procédure engagée par la personne publique

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’une société, même si elle est seule attributaire possible du marché, a un intérêt à agir contre la procédure de passation choisie par le pouvoir adjudicateur avec lequel elle a la possibilité de négocier.