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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Principe d’égalité et accès à la profession d’avocat

La Section du contentieux du Conseil d’Etat, dans un arrêt du 25 juillet 2007, précise que le pouvoir réglementaire peut, sans méconnaître le principe d’égalité, dresser une liste de différentes catégories de juristes pouvant bénéficier d’une dispense de l’exigence du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et définir pour chacune d’elles des conditions particulières.

Notion d’opération de crédit

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une société d’investissement accroît le solde débiteur de sa clientèle et perçoit, à ce titre, des commissions de report constitue une opération de crédit.

Rejet du recours contre le décret sur les redevances dues par les opérateurs de télécommunications

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours présentés contre le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

Contrôle du juge sur le versement transport

Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, peut contrôler que la délibération par laquelle l’autorité compétente décide d’instituer un versement destiné au financement des transports en commun et en fixe le taux n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Propriété intellectuelle et droit des marchés

Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 13 juillet 2007, que la conclusion d’un marché de prestations intellectuelles ne confère pas nécessairement au prestataire un droit d’exclusivité pour un marché suivant.

Précision sur les conditions d’attribution de la prime spéciale d’installation

La date à prendre en compte pour accorder une prime spéciale d’installation à un fonctionnaire civil de l’État est celle de son affectation et non celle de sa titularisation.

La CNIL doit statuer en formation plénière pour émettre un avis sur les projets de décrets

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 2 juillet 2007, a annulé pour irrégularité de la procédure suivie devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le décret du 25 décembre 2005. La CNIL doit statuer en formation plénière pour émettre un avis sur les projets de décrets.

Compétence du juge administratif sur une action en responsabilité décennale des constructeurs

Dans un arrêt du 18 juin 2007, le Tribunal des conflits a estimé que le juge administratif était compétent pour régler un litige relatif à la responsabilité décennale des constructeurs d’un immeuble bâti à la demande d’une commune et cédé en partie à des personnes privées.

Point de départ du délai ouvert au préfet pour déférer l’acte d’une collectivité territoriale

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’État précise que le délai du déféré préfectoral ne commence à courir que lorsque l’acte a été transmis effectivement à la préfecture ou à la sous-préfecture. En revanche, la transmission à un autre service de l’Etat placé sous l’autorité du préfet, telle que la direction départementale de l’équipement ne fait pas courir ce délai.

Redistribution des taxes entre communes et EPCI sur les éoliennes terrestres

Une instruction fiscale du 5 juillet 2007 commente l’extension aux éoliennes terrestres du dispositif de la taxe professionnelle de zone telle que prévue par l’article 39 de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005.