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La Section du contentieux du Conseil d’Etat, dans un arrêt du 25 juillet 2007, précise que le pouvoir réglementaire peut, sans méconnaître le principe d’égalité, dresser une liste de différentes catégories de juristes pouvant bénéficier d’une dispense de l’exigence du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et définir pour chacune d’elles des conditions particulières.
par J.-M. Pastorle 27 juillet 2007
Le Syndicat des avocats de France demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er du décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, en tant qu’il institue des règles distinctes d’accès à la profession d’avocat pour les juristes salariés des cabinets d’avocats et les juristes d’entreprise ou d’une organisation syndicale.
Comme elle l’avait déjà jugé précédemment (CE...
