Point de départ du délai ouvert au préfet pour déférer l’acte d’une collectivité territoriale

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’État précise que le délai du déféré préfectoral ne commence à courir que lorsque l’acte a été transmis effectivement à la préfecture ou à la sous-préfecture. En revanche, la transmission à un autre service de l’Etat placé sous l’autorité du préfet, telle que la direction départementale de l’équipement ne fait pas courir ce délai.