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Article
Rejet du recours contre le décret sur les redevances dues par les opérateurs de télécommunications
Rejet du recours contre le décret sur les redevances dues par les opérateurs de télécommunications
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours présentés contre le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
par J.-M. Pastorle 30 juillet 2007
Le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications...
